Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Article 1 - Généralités

 

Be Scooter Electric (ci après, « BeScooter ») est une entreprise de droit belge opérant sous la dénomination commerciale susmentionnée, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0795.627.256. Son siège d’exploitation se situe Impasse de l’Aigle Noir, 4030 Liège.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de biens ou prestation de services réalisée par Be Scooter et sont à tout moment accessibles sur le site internet www.bescooter.com (ci après, « le Site »).

 

Ces conditions générales prévalent sur toute autre conditions générales ou particulières qui n’ont pas fait l’objet de négociations préalables, et n’ont pas fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de BeScooter.

 

BeScooter peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes conditions générales, afin :

1. de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise,
2. de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle,
3. de corriger toute erreur matérielle,

 

Les conditions applicables au client de BeScooter (ci-après, « le Client ») seront celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

 

Article 2 – Biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue disponible sur le Site, à savoir la vente d’une gamme de véhicules électriques, engins de déplacement électriques et accessoires et les prestations accessoires y attachées (par exemple, livraison ou entretien/réparation des produits vendus).

 

Les photos du catalogue en ligne sont fournies à titre indicatif, et ne signifient pas que les produits vendus sont d’une similitude parfaite. Le Client marque son accord sur le bien lors de la vente.

 

Aucun service de vente en ligne n’est fourni et toute vente se déroule dans les locaux de BeScooter.

 

Tous les produits sont soumis à disponibilité de ces derniers.

 

Article 3 - Formation du contrat

 

Les contrats et/ou bons de commande n’acquerront force obligatoire à l’égard de BeScooter qu’à la condition d’avoir été établis par écrit et dûment signés par toutes les parties.

 

Les modifications, ajouts ou accords accessoires établis avant, pendant ou après la conclusion du contrat requièrent également une acceptation par écrit.

Article 4 - Prix et paiements

 

Les prix sont libellés en euros, toute taxe comprise notamment TVA, mais hors éventuels frais de douane, lesquels demeurent à la charge du Client. Le Client est tenu, à cet égard de se renseigner sur l’application éventuelle de frais de douane. Aucun autre frais ou taxe de quelque nature que ce soit ne peut être mis à charge de BeScooter et restent à la charge exclusive du Client.

 

Les prix sont ceux indiqués sur le Site dans la fiche descriptive de chaque produit, sauf en cas d’erreur manifeste ou de mention contraire sur le bon de commande ou dans le contrat.

 

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraisons. Ceux-ci sont visés à l’article 5.

 

BeScooter se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

Les modes de paiement proposés sont le liquide, le virement bancaire, paiement par l’application bancaire ou Payconiq, Bancontact. Les cartes de crédit (Visa, Mastercard) sont également acceptées moyennant une majoration de 1,5 % du prix de vente.

 

Les prix de vente sont toujours payables au grand comptant.

 

Article 5 - Livraisons

 

Lors des livraisons un bon de livraison est remis au Client, ainsi que les documents techniques concernant les produits vendus.

 

Les produits sont livrés en Belgique exclusivement, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la conclusion du contrat. La commande est valablement délivrée dès lors qu’elle déposée au lieu indiqué par le client. A cet égard, BeScooter ne peut, notamment, en aucun cas engager sa responsabilité du fait que la commande aurait été remise non pas au Client-même mais à un cohabitant, une connaissance, un membre de sa famille etc ou laissée sur place si personne n’est présent sur le lieu de livraison.

 

La livraison est incluse dans le prix de vente du produit lorsque l’adresse de livraison se trouve dans un rayon de dix (10) kilomètres des locaux de BeScooter. Pour toute livraison effectuée à une distance plus importante, la livraison sera facturée par rapport au nombre de kilomètres à parcourir.

 

La livraison n’inclut aucune autre prestation, sauf si c’est expressément prévu par BeScooter.

 

Article 6 - Réserve de propriété

BeScooter conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’à ce que les obligations du Client prévues en vertu des présentes conditions générales, du contrat ou du bon de commande aient été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement intégral du prix et des frais de livraison.

 

Article 7 - Transfert de risques et transfert de propriété

En cas de livraison, les risques liés aux produits sont transférés au Client au moment où les produits quittent les prémisses de BeScooter.

Lors d’un retrait dans les prémisses de BeScooter, le risque lié aux produits sont transférés au moment ou le Client ou le tiers désigné par ce dernier prend physiquement possession de ces produits.

 

Le Client dispose d’un droit de rétractation endéans les 14 jours à condition que le produit n’ait pas été utilisé et se trouve toujours dans son emballage d’origine, tel que fourni lors de la vente. BeScooter peut procéder à la vérification du produit afin de déterminer qu’il n’a pas fait l’objet de dégradations.

 

BeScooter se réserve le droit de refuser la rétractation notamment lorsque le produit a été utilisé ou que le motif de rétractation est déraisonnable.

 

Article 8 – Garanties 

 

Le Client informe BeScooter de tout usage spécifique qu’il souhaite faire des biens qu’il achète par écrit, à défaut il est sensé en user comme toute personne prudente et diligente le ferait dans les mêmes circonstances.

 

BeScooter ne sera pas tenu de quelconque dégradation résultant d’un usage spécifique qui ne lui aura pas été communiqué.

 

Les chargeurs qui sont fournis avec les produits vendus ne font l’objet d’aucune garantie. Les batteries et tout autre modèle de piles font l’objet d’une garantie d’un (1) an.

 

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale sur les biens de consommation au profit des consommateurs (article 1649bis et suivants du Code civil).

 

Le Client est personnellement responsable de vérifier si les produits livrés ne sont pas entachés de vices, ainsi que de vérifier s’ils sont appropriés pour la destination souhaitée et signalée par écrit.

 

La garantie des vices cachés ne s’applique pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le Client.

 

Des vices visibles et évidents à découvrir sans contrôle approfondi, des livraisons incorrectes et des divergences quantitatives doivent être signalés immédiatement et par écrit a BeScooter, comportant une mention détaillée des motifs, et ce en tout cas au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrables après la réception des produits.

 

Le produits affectés d’un vice doivent être mis à disposition de BeScooter pour examen. BeScooter peut, s’il le souhaite, procéder à l’examen des produits litigieux sur place, au domicile du Client ou les examiner dans ses établissements.

 

En l’absence de signalement de vices par a endéans les délais susmentionnés, celui-ci est présumé avoir renoncé à toute demande en rapport avec un vice relatif au produit livré. 

 

L’entretien régulier quotidien, en ce compris le nettoyage, la visserie, la rouille, charge régulière des batteries, réglage de freins, utilisation non appropriée ou excessive du produit (e.g. moteur ou pièce électronique brûlés, rouler en surrégime) sont à charge du Client une fois que le bien est en sa possession et BeScooter ne peut en être tenu pour responsable.

 

 

Article 8 - Responsabilités

 

8.1 Gestion et utilisation du site

 

BeScooter veille à rendre son site accessible aux Clients et, plus généralement, aux internautes, de manière continue et ininterrompue. Cependant, BeScooter se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au site, notamment pour des raisons d’ordre technique et de suspendre dès lors ses services.

 

Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, BeScooter ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner… etc.) qui pourraient résulter de ces interruptions.

 

Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, BeScooter décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site. En outre, dans l’hypothèse où le Site, contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, BeScooter ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.

 

8.2 Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de BeScooter ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde être engagée.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de BeScooter serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle se limitera alors, en tout état de cause, au montant du prix du ou des produits vendus.

 

Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de BeScooter ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence; (ii) le dol; (iii) dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.

 

Les exclusions de responsabilité de BeScooter prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de leur personnel, de leurs collaborateurs, de leurs préposés, de leurs consultants, de leurs représentants, de leurs suppléants, de leurs fournisseurs et de leurs livreurs.

 

BeScooter ne sera pas responsable de l’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belge.

 

Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de BeScooter: les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez ses sous-traitants et fournisseurs, les difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandement des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les épidémies et les pandémies, le bris de machine, la guerre, le fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements pris.

 

En cas de force majeure, les obligations contractuelles de BeScooter seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles de BeScooter, le vendeur sera libérée de celles-ci.

 

En outre, si en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, BeScooter voit l’exécution de ses obligations rendue impossible ou simplement plus onéreuse ou difficile, BeScooter et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l’équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de ces circonstances par BeScooter au Client. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle  

 

L’ensemble du contenu du Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des noms propres - est la propriété intellectuelle de BeScooter et est protégé.

 

BeScooter peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site.

 

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou des dénominations commerciales appartenant à BeScooter ou à des tiers. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de BeScooter.

 

Tout internaute et tout Client s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes Conditions. A défaut de consentement écrit et préalable, BeScooter n’accorde aucune licence à cet égard.

 

Article 10 - Communications

 

Toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l'adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat.

 

 

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

 

La Politique de Confidentialité complète (en ce compris le détail des données traitées, des finalités des traitements ainsi que leur base légale) de BeScooter est disponible en cliquant sur le lien suivant :  (insérer un lien vers la politique de confidentialité).

 

 

Article 12 - Renonciation

 

Aucune renonciation de la part de BeScooter à quelconque de ses droits ne pourra être déduite que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens.

 

Article 13 - Nullité

 

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de ces conditions générales.

 

Article 14 - Droit applicable

 

L'utilisation du Site ainsi que toute convention/commande conclue par BeScooter sont régies par le droit belge.

 

Article 15 – Règlement en ligne des litiges de consommation

 

Conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, BeScooter communique ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : www.ec.europa.eu/consumer/odr. (à insérer également sur le site internet car c’est ce que requiert l’article)

: http://ec.europa.eu/odr

 

Article 16 – Juridictions compétentes

 

Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation du Site à la conclusion, à l’exécution, ou encore à l’interprétation des Conventions conclues par le biais du Site seront de la compétence des juridictions de Liège (Belgique), Division Liège, sans préjudice de l’application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

 

Les Cours et Tribunaux de Liège sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige issu ou en lien avec les relations d’affaires de BeScooter.